Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée sur le site. La validation par tout acheteur de sa commande sur le site implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
MENTIONS LEGALES
Editeur
Le site iwachu-sismo.myshopify.com a été édité par IWACHU EUROPE, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 801 407 453, dont le siège social est sis 66 Avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris.
Numéro SIRET: 83325169700011
Email: europe@iwachu.co.jp
Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site est : DAISUKE SATO
Hébergeur
L'hébergement du site a été réalisé par NTT Communications, Kanazawa OCN Service Center, dont le siège social est situé 4-1 Dewa-machi, Kanazawa, 920-0963 Ishikawa
Téléphone (Japon) : +81 (0)50 3786 0506
1. Commandes
Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, l'acheteur est en mesure de connaître, avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles du produit.
Pour commander les produits souhaités, l'acheteur doit entrer dans la fiche produits en cliquant sur la photo du produit, choisir la quantité désirée et cliquer sur "Ajouter au panier".
L'acheteur valide sa commande en cliquant sur "Procéder au paiement". L'acheteur remplit le formulaire avec ses coordonnées de livraison et de facturation, puis choisit son mode de paiement.
L'acheteur peut choisir plusieurs produits d'une même référence en changeant les quantités dans le récapitulatif de la commande.
L'acheteur doit reconnaître avoir pris connaissance des conditions générales de vente en cochant la case correspondante.
La validation de la commande vaut conclusion du contrat de vente. Une fois la commande validée, aucune modification ne pourra être effectuée.
Pour tout achat sur le site, un email de confirmation est envoyé à l'acheteur indiquant les références et le détail de la commande. La commande n'est définitive qu'après la réception par l'acheteur de l'email de confirmation.
Pour toute question ou information sur les produits, le service client peut être contacté par:
Fax: 09 59 40 93 65
Email: europe@iwachu.co.jp
Adresse: 66 Avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris
2. Disponibilité du produit
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock, la société IWACHU EUROPE s'engage à en informer l'acheteur par l'envoi d'un courrier électronique sur son adresse email, en lui indiquant les délais dans lesquels le produit pourra être livré.
Si aucun réapprovisionnement du produit n'est prévu, la société IWACHU EUROPE s'engage à proposer à l'acheteur le remboursement du produit. Le remboursement pourra être effectué soit par crédit sur le compte bancaire de l'acheteur, soit par chèque bancaire adressé à son nom.
3. Prix
Les prix sont affichés en euros et comprennent les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits.
Pour la France, les prix sont affichés toutes taxes comprises. La TVA appliquée est celle en vigueur au moment de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Toute commande est toutefois facturée selon le prix en vigueur au moment de la passation de la commande par l'acheteur.
Les remises ne sont pas cumulables.
Le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix par l'acheteur. Les produits demeurent la propriété de la société IWACHU EUROPE jusqu'au règlement intégral de la commande.
4. Règlement
Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express). La carte bleue est débitée une fois la commande validée.
La commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne seront pas livrées.
Une facture acquittée détaillant la commande sera envoyée avec le colis ou par courrier si l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation.
5. Sécurisation des paiements
Le protocole de sécurisation des paiements utilisé SSL garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet.
Les informations relatives à la carte bancaire de l'acheteur ne sont pas conservées sur le site.
6. Livraison
6.1 Généralités
Les commandes sont traitées et expédiées le lendemain du jour de leur enregistrement. Les commandes enregistrées sur le site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche ne seront traitées que le lundi suivant, et les commandes passées un jour férié ne seront traitées que le jour ouvré suivant.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée par l'acheteur au moment de la commande.
En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur.
En cas d'erreur dans les coordonnées du destinataire, la société IWACHU EUROPE ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait se trouver de livrer le(s) produit(s). Dans une telle hypothèse, l'acheteur devra contacter le service client afin de prendre connaissance des modalités permettant de récupérer le produit commandé.
La société IWACHU EUROPE garantit que les produits sont en parfait état au moment de la remise au transporteur. Si les produits venaient à être endommagés, l'acheteur devra adresser une réclamation au moment de la livraison ou au plus tard dans les 72 heures de la livraison par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au transporteur et au service client de la société IWACHU EUROPE. La société IWACHU EUROPE se réserve la possibilité, dans une telle hypothèse, de rembourser à l'acheteur le prix du produit ou de lui livrer un nouveau produit en parfait état.
6.2 Délais de livraison
En France métropolitaine, les produits sont livrés par Colissimo dans un délai de 48 heures après prise en charge du colis par la Poste (délai indicatif communiqué par la Poste).
Les délais de livraison ne tiennent pas compte des évènements de force majeure qui pourraient survenir au moment de la livraison du produit.
L'adresse de livraison ne doit pas être une boîte postale.
Le vendeur s'engage à livrer les produits dans un délai de 4 jours en France métropolitaine, sauf cas de force majeure. A défaut, l'acheteur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, si après avoir enjoint le vendeur de livrer le bien dans un délai supplémentaire raisonnable, celui-ci ne s'est pas exécuté. Le contrat est réputé résolu à compter de la réception par le vendeur de l'écrit l'informant de cette résolution.
6.3 Frais de port
En France métropolitaine, les frais de port sont offerts.
7. Droit de rétractation
En application des dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L'acheteur peut exercer son droit de rétractation par tout moyen non équivoque et notamment via le formulaire sur le site. L'acheteur doit imprimer, remplir et signer le formulaire suivant: http://sismo.iwachu.co.jp/Formulaire_de_retractation.pdf . Ce formulaire doit ensuite être retourné:
- soit à l'adresse suivante: 66 Avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris
- soit par courrier électronique: europe@iwachu.co.jp
A réception de la demande de l'acheteur, le service client lui enverra un accusé de réception de la rétractation. Le service client prendra contact avec l'acheteur aux coordonnées communiquées afin d'organiser le retour des produits. Les coûts directs, notamment ceux relatifs au transport, restent à la charge de l'acheteur.
Les colis doivent être retournés à l'adresse suivante: 66 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS - FR.
Le remboursement des sommes versées par l'acheteur doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de l'acheteur de se rétracter, via le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
Le remboursement ne pourra intervenir que si le produit est retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Les produits mélangés de façon indissociable avec d'autres produits ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.
L'acheteur ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer son droit de rétractation.
En cas de livraison à une personne différente, ce droit ne peut être exercé par le destinataire de la commande.
8. Garanties
Le vendeur répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance du bien dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l'acheteur:
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien; le vendeur ne peut toutefois procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Il peut, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
9. Réclamations
Toute réclamation adressée à la société IWACHU EUROPE dans les hypothèses visées aux articles 6 et 8 des présentes conditions générales de vente pourra donner lieu à l'échange ou au remboursement des produits concernés.
Le remboursement des produits interviendra dans un délai de 14 jours suivant la date de la réclamation.
Le remboursement du produit pourra être effectué soit par crédit sur le compte bancaire de l'acheteur, soit par chèque bancaire adressé à son nom.
L'échange des produits interviendra dans un délai de 14 jours suivant la date de la réclamation. En cas d'indisponibilité des produits commandés, ils seront remplacés par d'autres produits de même valeur.
10. Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les photographies des produits sur le site n'ont pas de valeur contractuelle et sont communiquées à titre d'illustration.
La société IWACHU EUROPE décline toute responsabilité:
- pour tout dysfonctionnement ou indisponibilité du site;
- pour tout dommage de quelque nature que ce soit, résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur son site;
- pour tout manquement dû à un cas fortuit ou à un cas de force majeure, tels qu'en cas de grèves, incendies, inondations, tempêtes, défaillances ou pannes de matériel des moyens de transport, arrêt des réseaux de télécommunication (liste non limitative).
En tout état de cause, quel qu'en soit le motif, la responsabilité de la société IWACHU EUROPE est limitée à la plus faible des deux sommes suivantes: (i) montant du préjudice direct subi par le client ou (ii) prix de la commande.
11. Données personnelles
Afin de fournir les services proposés sur le site, la société IWACHU EUROPE pourra être amenée à traiter des données personnelles vous concernant, notamment celles qui auront été collectées lors de votre inscription sur le site, ou de la passation de votre commande.
Nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité [Insérer lien hypertexte] pour plus d'informations sur l'utilisation de vos données personnelles par la société IWACHU EUROPE.
12. Loi applicable
Seules les présentes conditions générales de vente en langue française font foi.
Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français, et notamment par les règles relatives à la vente à distance (articles L221-1 à L221-15 du Code de la consommation).
Tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec un professionnel. La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.
Il est possible de saisir soit un médiateur de la consommation dans la liste se trouvant sur le site de la médiation de la consommation (cliquez ici), soit de remplir le formulaire de plainte automatisé permettant d'entrer en contact avec un organisme de règlement des litiges (cliquez ici) .
La demande ne pourra être acceptée par le médiateur de la consommation si:
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec la société IWACHU EUROPE par une réclamation écrite selon les modalités prévues ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société IWACHU EUROPE ;
5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
A défaut de recours à la médiation, les tribunaux du ressort du siège de la société seront compétents.